ENTRETIEN AVEC ELIANE RAKOTONOEL | PDG & EXPERT FISCAL PRINCIPAL
La voie américaine semble aller loin.
En France, jusqu’à fin décembre 2018, les revenus d’une année donnée étaient déclarés au cours de l’année suivante et l’impôt sur le revenu était payé quatre mois après le dépôt de la déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement français a instauré le prélèvement à la source – le Prélèvement à la source (PAS).
Cela signifie que les revenus gagnés à partir de janvier de cette année 2019 seront imposés à la source, sur une base mensuelle.
Afin d’éviter le paiement de l’impôt sur le revenu 2018 et 2019 au cours de l’année 2019, l’administration fiscale française a décidé d’accorder à tous les contribuables en France un crédit d’impôt appelé Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR).
La CIMR permettra la neutralisation de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux 2018.
C’est ce qu’on appelle « L’Année Blanche ».
Afin d’éviter tout effet d’aubaine de « l’année blanche », par laquelle certaines catégories de contribuables pourraient augmenter de manière excessive leurs revenus de l’année 2018 (qui est l’année non imposable), l’administration fiscale française a décidé que les « revenus exceptionnels » resteraient imposables. (tout revenu qui n’est pas censé être gagné chaque année). Ainsi, pour certains contribuables, l’année fiscale 2018 sera plutôt une « année grise » puisque seul ce qui suit revenus non exceptionnels seront exonérés d’impôt :
- Salaires, pensions et rentes viagères
- Revenu professionnel (travail indépendant et revenu d’entreprise)
- Revenus locatifs
Ce qui suit revenu exceptionnel restera imposable :
– les revenus liés à une ou plusieurs années avant ou après 2018 (qui auraient dû être payés avant ou après 2018, mais ont été payés en 2018)
– tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être tiré annuellement
– intérêts, dividendes et plus-values
– liste des revenus dans la catégorie des traitements ou salaires qualifiés de revenus exceptionnels (voir annexe 1)
Les règles spécifiques définissant les revenus non exceptionnels prévues pour le calcul de la CIMR s’appliquent également pour la CIMR des cotisations sociales.
Règles générales d’imposition aux États-Unis :
Les règles d’imposition pour un citoyen américain ou un étranger résident sont généralement les mêmes, que cette personne soit aux États-Unis ou à l’étranger. Ses revenus mondiaux sont soumis à l’impôt sur le revenu américain, quel que soit son lieu de résidence.
Quand déposer
Le citoyen américain ou l’étranger résident résidant à l’étranger, ou dans l’armée en service à l’extérieur des États-Unis, a droit à une prolongation automatique de 2 mois à la date d’échéance habituelle pour déposer une déclaration sans demander une prolongation. Pour un retour d’une année civile, la prolongation automatique de 2 mois est jusqu’au 15 juin. Néanmoins, l’impôt sur le revenu devrait être payé d’ici le 15 avril.
Qui doit déposer
Seuls ceux dont le revenu annuel a dépassé les montants ci-dessous.
| Si votre statut de dépôt est… | Et fin 2018, vous étiez… | Ensuite, vous devez produire une déclaration si votre revenu brut était d’au moins… |
| Seul | Moins de 65 ans | 12 000 $ |
| 65 ans ou plus | 13 600 $ | |
| Marié dépôt conjoint | Moins de 65 ans (les deux conjoints) | 24 000 $ |
| 65 ans ou plus (un conjoint) | 25 300 $ | |
| 65 ans ou plus (les deux conjoints) | 26 600 $ | |
| Mariage déposé séparément | Tout âge | 5$ |
| Chef de ménage | Moins de 65 ans | 18 000 $ |
| 65 ans ou plus | 19600$ | |
| Veuf(ve) admissible avec enfant à charge | Moins de 65 ans | 24 000 $ |
| 65 ans ou plus | 25 300 $ |
L’exclusion des revenus gagnés à l’étranger
Cette personne peut bénéficier d’une exclusion maximale du revenu gagné à l’étranger ajustée annuellement en fonction de l’inflation. Pour 2018, l’exclusion maximale est passée à 103 900 $.
Les revenus gagnés à l’étranger sont les suivants :
- Salaires et traitements
- Commissions
- Bonus
- Honoraires professionnels reçus pour des services personnels rendus dans un pays étranger.
- Des astuces
Il exclut les pensions, les rentes, les prestations de sécurité sociale, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les pensions alimentaires, ainsi que les salaires versés par le gouvernement américain à ses employés.
L’effet de cette année blanche sur votre déclaration de revenus aux États-Unis
Aux États-Unis, les contribuables peuvent déduire jusqu’à 103 900 $ de revenus gagnés à l’étranger. Si vous ne pouvez pas exclure la totalité de vos revenus d’activité à l’étranger, et même si la partie excédant les 103 900 $ a été exonérée d’impôt en France en raison de l’année blanche, vous ne pourrez pas prétendre à un crédit d’impôt sur cette partie en l’excédent (le montant de l’impôt sur le revenu en France étant de 0 €) et l’impôt sur le revenu sera dû aux États-Unis
Ainsi, pour une personne ayant perçu des revenus exceptionnels en France au cours de l’année 2018 – cette personne sera imposée sur ces revenus malgré l’année blanche – c’est une « année grise ».
Par ailleurs, si les revenus non exceptionnels perçus en France – totalement exonérés grâce à l’« Année blanche » – sont supérieurs au plafond des revenus du travail étrangers américains de 103900 $, l’impôt sur le revenu sera payé aux États-Unis sur l’excédent – le «» Année grise plus foncée.
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ANNEXE 1
* REVENU EXCEPTIONNEL
a) Revenu salarial
| Revenus exceptionnels – Pas de crédit d’impôt CIMR | Produits non exceptionnels – Crédit d’impôt CIMR |
| Indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et administrateurs (1) Rémunérations versées ou avantages accordés au titre de l’entrée en fonctions de mandataires sociaux Indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants Indemnités de clientèle, de fin d’activité et indemnités et indemnités perçues en échange du transfert de la valeur client Indemnités, indemnités et primes de changement de résidence ou de lieu de travail Aides et indemnités capitalisées en cas de reconversion ou de réinsertion ou de reprise de une activité professionnelle Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) (1) Investissement de l’entreprise dans les plans d’épargne salariale mentionnés à l’article 81, 18.a du le CGI (1) Sont retirés par le contribuable d’un plan d’épargne (1 |
– Indemnités de compensation des congés annuels
– Indemnité de préavis de fin de mandat – Indemnité de fin de mission – Indemnités de fin de CDD
|
| Montants résultant de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux correspondant à des droits excédant 10 jours | Montants résultant de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux correspondant à des droits n’excédant pas 10 jours |
| Prestations prévues par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels (CGI art 80 decies) | |
| Primes à la signature et avantages liés aux transferts d’athlètes professionnels |
b) Rémunération des administrateurs
- Le caractère exceptionnel de ces revenus est déterminé sur une période pluriannuelle.
Pour le calcul du crédit d’impôt, seul le montant le plus bas du revenu net imposable versé au titre des années 2015 à 2018 est retenu. Le montant le plus bas étant plafonné au maximum des revenus perçus au cours des trois années précédentes.
c) Pensions et rentes
Sont considérés comme produits exceptionnels dans cette catégorie :
- Prestations de retraite versées sous forme de capital
d) Revenus locatifs
Sont considérés comme produits exceptionnels pour cette catégorie :
- Les arriérés de loyers perçus en 2018 pour les loyers 2017
- Loyers qui seraient, par entente entre le locataire et le locataire, payés en 2018 au lieu de 2017
- Le montant en sus des 12 mois, au titre d’un contrat couvrant une durée de plus de 12 mois,
e) Revenu d’entreprise : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et Bénéfices Agricoles (BA)
- Le caractère exceptionnel de ce chiffre d’affaires pour 2018 s’apprécie par comparaison avec les bénéfices de 2015, 2016 ou 2017.