À compter de janvier 2019, avec l’entrée en vigueur du « Retenu à la source » 1 en France (également appelé « Prélèvement à la source » ou « PAS »), les entreprises doivent percevoir l’impôt à la source (comme c’est le cas dans presque tous les pays du monde), en même temps que les cotisations sociales, en appliquant un taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale française ou le taux d’imposition neutre. toutes les entreprises qui versent des salaires à un salarié résidant en France doivent percevoir et acquitter le Précompte mobilier qu’elles soient françaises ou étrangères.
Cela signifie qu’une entreprise étrangère qui emploie un résident fiscal français doit être immatriculée en France pour pouvoir rembourser les cotisations sociales – cotisations patronales et salariales – ainsi que le PAS collecté.
Pour remplir ses obligations relatives à la déclaration et au paiement des cotisations sociales et du PAS, l’employeur étranger doit désigner un représentant fiscal, qui doit être un contribuable établi en France et agréé par l’administration fiscale française.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est un intermédiaire entre l’administration fiscale française et l’employeur étranger qui emploie un salarié résidant en France. Leur mission principale est de s’assurer de la conformité de l’employeur étranger à la législation fiscale française. Le représentant fiscal sera personnellement responsable des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur.
Qui a besoin d’un représentant fiscal ?
En vertu des dispositions de la directive européenne 2006/112/CE, l’obligation de désigner un représentant fiscal en France est obligatoire pour une société étrangère sans établissement stable en France ou dans l’Union européenne, qui réalise des opérations imposables dans un État membre.
Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises établies dans l’Union européenne ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE). Cependant, ils peuvent toujours désigner un agent fiscal pour des raisons de commodité.
Le rôle du représentant fiscal ?
Le Retenu à la Source/PAS collecté est à déclarer chaque mois en soumettant :
- la DSN (Déclaration Sociale Nominative) – le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des salaires OU,
- le PASRAU (Retenue à la source sur les autres revenus) – lorsque les cotisations sociales ne sont pas dues en France par exemple – le 10 du mois suivant le versement des salaires.
Pour pouvoir percevoir et acquitter le Retenue à la source/PAS auprès de l’administration fiscale française, la société étrangère doit :
- Être inscrit 2 en France et obtenir un numéro d’identification fiscale (SIREN/SIRET)
- Créer un compte professionnel sur le site du gouvernement français « impôt.gouv.fr »
- Prévoir un compte SEPA (pour le paiement des cotisations sociales et PAS en France)
Le représentant fiscal se chargera de ces obligations pour la société étrangère.
- Le salarié travaillant pour l’entreprise étrangère sera donc protégé contre :
- les risques de maladie, maternité, invalidité, décès
- risque vieillesse dont retraites complémentaires
- dépenses familiales
- les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- le risque de chômage
Le représentant fiscal est le garant de la fiscalité et de la conformité de l’employeur étranger. Ils sont donc tenus responsables en cas de non-respect de ces obligations, et des déclarations faites au nom de la société étrangère (y compris celles dont ils n’ont pas connaissance).
1) La retenue à la source ne modifie pas les règles habituelles de calcul de l’impôt sur le revenu. Son but est d’éviter le décalage d’un an dans le paiement de l’impôt et de permettre au contribuable de payer l’impôt sur le revenu l’année de perception des recettes.
2) Cette inscription doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE),