1. Le régime fiscal des impatriés
Afin de rendre la France plus attractive, le gouvernement a mis en place un régime fiscal favorable aux « impatriés » codifié à l’article 155 B du Code général des impôts.
Ce régime, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, prévoit une exonération d’impôt sur le revenu au profit de la catégorie des contribuables dits « impatriés » et peut s’appliquer aux salariés et aux mandataires sociaux qui remplissent certaines conditions particulières et sont recrutés par une entreprise basée en France.
Deux types d’« impatriés » peuvent bénéficier de cette exonération fiscale.
- L’« impatrié » recruté directement à l’étranger par une entreprise française
- L’« impatrié » employé par une entreprise étrangère pour travailler au sein d’une entreprise française
Avec l’application du régime fiscal spécial, les revenus suivants perçus par les « impatriés » pourraient bénéficier des exonérations fiscales :
- Exonération des primes/primes supplémentaires directement liées aux primes « d’impatriation » ou « d’impatriation ». Ces primes doivent être prévues dans le contrat de travail ou mandat social avant le début des fonctions en France, ou sur option pourraient être fixées à 30 % de la rémunération totale nette
- la part des revenus afférente à l’activité exercée à l’étranger (hors de France) dans l’intérêt de l’employeur (jours ouvrés à l’étranger) ;
- 50 % des revenus des investissements de source étrangère (intérêts, dividendes) ;
- 50 % des plus-values de cession de titres d’origine étrangère ;
- 50 % de certains droits de propriété intellectuelle et industrielle de source étrangère.
Cependant, l’option 30 % n’était pas ouverte aux personnes embauchées dans le cadre de mobilités de mutation intra-groupe avant novembre 2018.
NB : la prime « d’impatriation » (l’option 30 %) est limitée au salaire de référence applicable aux salariés locaux occupant des fonctions similaires.
En effet, la partie de la rémunération qui reste imposable doit être égale à la rémunération perçue par un salarié non-Impatrié dans la même condition que le salarié Impatrié (même entreprise, fonctions similaires, etc.). S’il n’existe pas de fonctions similaires au sein de l’entreprise, la réglementation française prévoit que la rémunération de référence peut être la même que celle versée dans les sociétés comparables basées en France.
Dans tous les cas, toutes les rémunérations exonérées sont plafonnées, sur option à :
- 50 % de la rémunération totale , ou
- seule la partie correspondant aux jours ouvrés à l’étranger sera plafonnée à 20 % du revenu imposable hors indemnité nette d’impatriation.
L’option doit être faite chaque année par le biais de la déclaration de revenus et disponible pour les cinq ou huit premiers exercices fiscaux suivant l’année d’arrivée. Il est de cinq ans pour les « impatriés » nommés en France avant le 6 juillet 2016 et huit ans pour les personnes nommées après le 6 e juillet 2016.
2. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime fiscal ?
Le bénéfice de ce régime fiscal particulier est soumis à les conditions suivantes :
- Avoir un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée dans une entreprise basée en France soit par l’intermédiaire d’une entreprise basée à l’étranger (mobilité intragroupe), soit recrutée directement par l’entreprise basée en France
- Ne pas avoir été considéré comme résident fiscal français dans les 5 années précédant le début de la mission en France, quelle que soit la nationalité de l’impatrié ;
- Être domicilié fiscalement en France.
3. Quelle est la durée d’application de ce régime fiscal ?
La durée d’application de ce régime dépendra de la date d’entrée en fonction des Impatriés :
- Si les Impatriés ont pris leurs fonctions avant le 6 juillet 2016 : la durée de candidature est fixée au plus au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil ;
- Si les Impatriés ont pris leurs fonctions après le 6 juillet 2016 : la durée de candidature est fixée au plus au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions Dans l’entreprise d’accueil
4. Quelles sont les obligations déclaratives pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal ?
Pour bénéficier du régime, le contribuable doit en demander l’application dans sa déclaration fiscale. En effet, le régime ne sera pas appliqué automatiquement.
Par ailleurs, le contribuable devra remettre un document appelé « mention expresse » précisant le choix de l’option 30% et le nombre de jours travaillés à l’étranger (le cas échéant).
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