\u00c0 compter de janvier 2019, avec l’entr\u00e9e en vigueur du \u00ab Retenu \u00e0 la source \u00bb 1<\/sup> <\/span>en France (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb ou \u00ab PAS \u00bb), les entreprises doivent percevoir l’imp\u00f4t \u00e0 la source (comme c’est le cas dans presque tous les pays du monde), en m\u00eame temps que les cotisations sociales, en appliquant un taux d’imposition communiqu\u00e9 par l’administration fiscale fran\u00e7aise ou le taux d’imposition neutre. toutes les entreprises qui versent des salaires \u00e0 un salari\u00e9 r\u00e9sidant en France doivent percevoir et acquitter le Pr\u00e9compte mobilier qu’elles soient fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n Cela signifie qu’une entreprise \u00e9trang\u00e8re qui emploie un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais doit \u00eatre immatricul\u00e9e en France pour pouvoir rembourser les cotisations sociales \u2013 cotisations patronales et salariales \u2013 ainsi que le PAS collect\u00e9.<\/p>\n Pour remplir ses obligations relatives \u00e0 la d\u00e9claration et au paiement des cotisations sociales et du PAS, l’employeur \u00e9tranger doit d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal, qui doit \u00eatre un contribuable \u00e9tabli en France et agr\u00e9\u00e9 par l’administration fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n Qu’est-ce qu’un repr\u00e9sentant fiscal ?<\/strong><\/p>\n Le repr\u00e9sentant fiscal est un interm\u00e9diaire entre l’administration fiscale fran\u00e7aise et l’employeur \u00e9tranger qui emploie un salari\u00e9 r\u00e9sidant en France. Leur mission principale est de s’assurer de la conformit\u00e9 de l’employeur \u00e9tranger \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise. Le repr\u00e9sentant fiscal sera personnellement responsable des obligations d\u00e9claratives et financi\u00e8res incombant normalement \u00e0 l’employeur.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n Qui a besoin d’un repr\u00e9sentant fiscal ?<\/strong><\/p>\n En vertu des dispositions de la directive europ\u00e9enne 2006\/112\/CE, l’obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal en France est obligatoire pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sans \u00e9tablissement stable en France ou dans l’Union europ\u00e9enne, qui r\u00e9alise des op\u00e9rations imposables dans un \u00c9tat membre.<\/p>\n Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises \u00e9tablies dans l’Union europ\u00e9enne ou dans un pays de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Cependant, ils peuvent toujours d\u00e9signer un agent fiscal pour des raisons de commodit\u00e9.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n Le r\u00f4le du repr\u00e9sentant fiscal ?<\/strong><\/p>\n Le Retenu \u00e0 la Source\/PAS collect\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer chaque mois en soumettant :<\/p>\n <\/p>\n Pour pouvoir percevoir et acquitter le Retenue \u00e0 la source\/PAS aupr\u00e8s de l’administration fiscale fran\u00e7aise, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit :<\/p>\n <\/p>\n Le repr\u00e9sentant fiscal se chargera de ces obligations pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/u><\/strong><\/p>\n Le repr\u00e9sentant fiscal est le garant de la fiscalit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de l’employeur \u00e9tranger. Ils sont donc tenus responsables en cas de non-respect de ces obligations, et des d\u00e9clarations faites au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (y compris celles dont ils n’ont pas connaissance).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n 1)<\/em> <\/span>La retenue \u00e0 la source ne modifie pas les r\u00e8gles habituelles de calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu. Son but est d’\u00e9viter le d\u00e9calage d’un an dans le paiement de l’imp\u00f4t et de permettre au contribuable de payer l’imp\u00f4t sur le revenu l’ann\u00e9e de perception des recettes.<\/em><\/p>\n 2) Cette inscription doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises \u00c9trang\u00e8res (SIEE), Service des Imp\u00f4ts des Entreprises \u00c9trang\u00e8res (SIEE),<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 compter de janvier 2019, avec l’entr\u00e9e en vigueur du \u00ab Retenu \u00e0 la source \u00bb 1 en France (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb ou \u00ab PAS \u00bb), les entreprises doivent percevoir l’imp\u00f4t \u00e0 la source (comme c’est le cas dans presque tous les pays du monde), en m\u00eame temps que les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":358442,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-358893","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n\n
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