REPRÉSENTATION FISCALE ET ASSISTANCE POUR CONTRÔLE FISCAL

A LA FIN DE LEUR EXPATRIATION EN FRANCE, VOS SALARIES DOIVENT S’ASSURER DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS FISCALES EN SUSPENS QUI LEUR INCOMBENT

Pour assister vos salariés dans cette procédure, Elitax vous propose un service de représentation fiscale. Elitax s’occupera de la déclaration de revenus dans l’année suivant leur départ et de toutes les demandes de l’administration fiscale. Nous ferons le lien entre l’administration fiscale et les expatriés, en nous assurant qu’ils reçoivent leur avis d’imposition à temps et qu’ils payent l’impôt dû avant les dates limites. Nous répondrons aussi à toutes les lettres qu’ils recevront de l’administration fiscale et fournirons les informations requises en leur nom.

COMMENT SE DÉCLINE CE SERVICE ?

Une fois le contrat de représentation fiscale signé, nous informerons l’administration fiscale du départ de France de vos salarié. Nous recevrons en leurs noms et leur transférons toutes les correspondances de l’administration fiscale dans un délai de cinq jours et par e-mail. Quand cela s’avèrera nécessaire, nous répondrons directement à l’administration fiscale en leurs noms.

La représentation fiscale est un service proposé à l’année et à un prix défini dans ce sens. Il est reconduit par accord tacite à moins de recevoir de votre part (employeur ou salarié), un mois avant la fin du contrat une notification nous stipulant que vous désirez mettre fin au contrat.

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ASSISTANCE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL

L’administration fiscale à la possibilité de contester toute déclaration de revenus ou d’IFI dans un délai de trois ans suivant le dépôt de la déclaration.  A partir de la fin de ces trois ans, il y a prescription. Pendant cette période de trois ans, l’administration fiscale peut contrôler la situation fiscale d’un contribuable, en prenant en compte d’éventuelles déclarations d’impôt sur les sociétés et ses implications sur la déclaration de revenus ou d’IFI du contribuable.

Pour vous assister lors d’un contrôle fiscal, Elitax vérifiera vos précédentes et actuelle déclarations et vous aidera à répondre correctement aux questions de l’administration fiscale.

Si l’administration fiscale découvre d’autres incohérences concernant vos déclarations à la suite de la procédure de contrôle, Elitax vous assistera afin de régulariser votre situation.

Nous mettons notre expertise en matière de fiscalité française et internationale pour assister nos clients.

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