Immatriculation à la TVA, déclaration et respect des obligations en matière de TVA des entreprises hors UE

La législation française récemment approuvée a changé les règles pour une série de sociétés étrangères. Elle concerne les sociétés étrangères qui vendent des produits et services en France depuis d’autres pays [vente à distance]. Cette nouvelle législation s’applique aussi bien aux ventes conventionnelles qu’au ventes en ligne ou à distance.

Les entreprises basées dans l’Union Européenne aussi bien que celles basées hors de l’Union Européenne sont impactées par ce changement de la législation en matière de TVA

Le nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Nouvelles règles pour les Entreprises basées hors l’Union Européennes

La nouvelle législation aura un impact sur toute un ensemble de sociétés basées hors de l’Union Européenne, qui vendent des produits en France. Actuellement, les entreprises basées hors Union Européenne qui vendent en France sont tenues de s’immatriculer à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.

Cependant, les entreprises basées hors de l’Union Européenne choisissent souvent de vendre des en France indirectement via un pays de l’UE. Les entreprises qui suivront ce mode d’emploi seront désormais tenues de s’enregistrer lorsque leur chiffre d’affaires sur les ventes françaises dépasse 35 K Euros, au lieu de 100 K Euros précédemment.

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Représentant fiscal

Les sociétés basées hors de l’Union Européenne doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal pour leurs activités de vente en France.

Le représentant fiscal français peut :

• Aider les entreprises étrangères à assurer le respect de la loi et des règles en matière de TVA
• Aider à la préparation correcte et dans les délais de la documentation nécessaire
• Améliore la compréhension du processus pour les entreprises étrangères
• Tenir les entreprises au courant des changements en cours en matière de TVA
• Fournir un soutien pour l’ensemble des actions administratives impliquant les déclarations de TVA
• Aider à assurer la confiance en soi et la bonne réputation des entreprises

Service d’Immatriculation à la TVA d’Elitax

Elitax a développé une expertise et une solide expérience dans l’assistance aux entreprises pour l’immatriculation à la TVA.

Elitax peut:

• S’assurez que votre entreprise se conforme à la législation et à la réglementation françaises en matière de TVA
• Facilitez la première étape de votre immatriculation à la TVA
• Gérer vos relations, déclarations et correspondances avec les administrations françaises aussi bien sur le plan local que national

Le respect des règles en matière de TVA 

Le respect des règles en matière de TVA pour les sociétés basés dans l’Union Européenne implique :

Après l’immatriculation à la TVA en France par un agent des finances publiques, la TVA calculée sur les ventes d’un montant supérieur à 35 000 euros est due en France alors que pour les ventes d’un montant inférieur à 35 000 euros, la TVA sera due dans le pays de résidence de l’entreprise.

Les sociétés doivent soumettre une déclaration mensuelle de TVA lorsque le montant total de leur TVA due en France sur une année est supérieure à 15000 euros

Si le montant de la TVA est inférieure à 15 000 euros, alors elles sont autorisées à remplir des déclarations trimestrielles

Elles doivent donc payer la TVA mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale.

Le service de déclaration de TVA d’Elitax

Elitax a développé au cours des années une expertise et une expérience solide en assistant les entreprises étrangères à respecter les règles en matières de TVA.

Elitax pourra :

• S’assurez que votre entreprise se conforme à la législation et à la réglementation françaises en matière de TVA
• Coordonnez et traitez toutes vos déclarations de TVA – déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles et assurez-vous que le montant de la TVA est payé à temps (pour éviter les pénalités et les intérêts de retard)
• Gérer vos relations, déclarations et correspondances avec les administrations françaises aussi bien sur le plan local que national
• Gérer toutes les communications entre l’administration française et votre société en matière de TVA, y compris pour les audits

Le coût d’une immatriculation à la TVA avec Elitax

Les prix que nous pratiquons pour l’immatriculation à la TVA sont :

–      Reconnus abordables

–      Adaptés à tous types d’entreprises (petites, moyennes et grandes)

–      En fonction du volume et de la portée des ventes en France

–      Liés à un service complet offert aux sociétés pour le respect des règles en matière de TVA en France

Contacter Elitax

Elitax reçoit actuellement des demandes de la part de plusieurs entreprises étrangères pour les assister pour le respect des règles en matière de TVA face au changement de la loi.

• La première étape consiste à signer un contrat de représentation fiscale avec nous
• L’étape suivante consiste à soumettre une demande d’immatriculation à la  TVA pour l’entreprise
• Pour ce faire, nous avons besoin d’une manifestation d’intérêt sou forme écrite idéalement,:
• un email peut être envoyé à Elitax sur l’adresse vat@elitax.com
• vous pouvez aussi appeler au 00 33 (0) 1 43 71 10 05
• un courrier peut également être adressé à Elitax – 19 quai de la Seine 75019 Paris, France.
• Pour nous aider à mieux déterminer vos besoins et cerner votre situation, veuillez remplir ce formulaire.

Le processus

Le processus d’immatriculation à la TVA nécessite trois à cinq semaines. Ce timing dépend de la rapidité de traitement de dossiers par l’administration fiscale.