La législation française récemment approuvée a changé les règles pour une série de sociétés étrangères. Elle concerne les sociétés étrangères qui vendent des produits et services en France depuis d’autres pays [vente à distance]. Cette nouvelle législation s’applique aussi bien aux ventes conventionnelles qu’au ventes en ligne ou à distance.
Les entreprises basées dans l’Union Européenne aussi bien que celles basées hors de l’Union Européenne sont impactées par ce changement de la législation en matière de TVA
Le nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
La nouvelle législation aura un impact sur toute un ensemble de sociétés basées hors de l’Union Européenne, qui vendent des produits en France. Actuellement, les entreprises basées hors Union Européenne qui vendent en France sont tenues de s’immatriculer à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.
Cependant, les entreprises basées hors de l’Union Européenne choisissent souvent de vendre des en France indirectement via un pays de l’UE. Les entreprises qui suivront ce mode d’emploi seront désormais tenues de s’enregistrer lorsque leur chiffre d’affaires sur les ventes françaises dépasse 35 K Euros, au lieu de 100 K Euros précédemment.
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Les sociétés basées hors de l’Union Européenne doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal pour leurs activités de vente en France.
Le représentant fiscal français peut :
Elitax a développé une expertise et une solide expérience dans l’assistance aux entreprises pour l’immatriculation à la TVA.
Elitax peut:
Le respect des règles en matière de TVA pour les sociétés basés dans l’Union Européenne implique :
Après l’immatriculation à la TVA en France par un agent des finances publiques, la TVA calculée sur les ventes d’un montant supérieur à 35 000 euros est due en France alors que pour les ventes d’un montant inférieur à 35 000 euros, la TVA sera due dans le pays de résidence de l’entreprise.
Les sociétés doivent soumettre une déclaration mensuelle de TVA lorsque le montant total de leur TVA due en France sur une année est supérieure à 15000 euros
Si le montant de la TVA est inférieure à 15 000 euros, alors elles sont autorisées à remplir des déclarations trimestrielles
Elles doivent donc payer la TVA mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale.
Elitax a développé au cours des années une expertise et une expérience solide en assistant les entreprises étrangères à respecter les règles en matières de TVA.
Elitax pourra :
Les prix que nous pratiquons pour l’immatriculation à la TVA sont :
– Reconnus abordables
– Adaptés à tous types d’entreprises (petites, moyennes et grandes)
– En fonction du volume et de la portée des ventes en France
– Liés à un service complet offert aux sociétés pour le respect des règles en matière de TVA en France
Elitax reçoit actuellement des demandes de la part de plusieurs entreprises étrangères pour les assister pour le respect des règles en matière de TVA face au changement de la loi.
Le processus d’immatriculation à la TVA nécessite trois à cinq semaines. Ce timing dépend de la rapidité de traitement de dossiers par l’administration fiscale.
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