La référence en France pour votre déclaration d'impôt
Fiscalistes bilingues à Paris offrant un service rapide et cordial
POSEZ VOS QUESTIONS: +33 (0)1 43 71 10 05 ESPACE CLIENT

Immatriculation à la TVA, déclaration et respect des obligations en matière de TVA des entreprises européennes

Depuis le 1er Janvier 2016, la loi française a changé pour un ensemble de sociétés étrangères basées en Europe. Cette nouvelle législation concerne les sociétés qui vendent des biens et services en France et qui sont basées hors de la France. Elle s’applique aussi bien aux ventes normales qu’aux ventes en ligne ou à distance.

 

Nouvelles règles pour les Entreprises basées dans l’Union Européennes

La nouvelle loi aura un impact sur un ensemble de sociétés basées dans l’Union Européenne qui vendent leurs produits en France.

Actuellement les sociétés basées dans l’Union Européenne qui vendent en France sont tenues de s’immatriculer à la TVA quand leur chiffre d’affaires lié aux ventes effectuées en France dépasse un seuil annuel de 100 000 euros.  Avec la nouvelle législation, ce seuil est passé à 35 000 euros par an.

Les sociétés basées dans l’Union Européennes devront s’immatriculer à la TVA en France si leur chiffre d’affaire sur l’année dépasse le nouveau seuil fixé (35 000euros). Elles devront  payer la TVA due en France en fonction des ventes qui y sont réalisées.

 

Représentant fiscal

Les sociétés de vente en ligne basées dans l’Union Européenne qui auront dépassé le seuil de 35 000 euros de vente ont le choix :

–      Soit de déclarer elles-mêmes la TVA collectée sur leurs ventes réalisées en France et payer la TVA soit mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale française.

–      Ou de désigner un représentant fiscal en France qui immatriculera leur société, fera les déclarations de TVA et sera chargée du payement de la TVA.

 

Le représentant fiscal devra :

·         Aider à l’immatriculation à la TVA

·         Aider à respecter les règles et lois en matière de TVA

·         Aider à la préparation des documents nécessaires dans les temps requis

·         Améliorer la compréhension des sociétés en ce qui concerne la TVA en France

·         Tenir les sociétés informées des changements en matière de TVA

·         Gérer l’ensemble des formalités administratives en matière de TVA

·         S’assurer que la société répond à toutes les obligations en matière de TVA

·         Aider les entreprises pour toutes les démarches administratives relatives au respect des règles de TVA en France

·         Assurer la bonne réputation de l’entreprise

 

Service d’Immatriculation à la TVA d’Elitax

Elitax a développé au cours des années une expertise et une expérience solide en ce qui concerne l’immatriculation à la TVA des entreprises étrangères en France.

Elitax pourra :

·         S’assurer que votre société répond à la législation en matière de TVA en France

·         Faciliter les premiers pas de votre immatriculation à la TVA

·         Gérer vos relations, déclarations et correspondances avec les différentes administrations françaises aussi bien au niveau local que national

 

Le respect des règles en matière de TVA :

Le respect des règles en matière de TVA pour les sociétés basés dans l’Union Européenne implique :

·         Après l’immatriculation à la TVA en France par un agent des finances publiques, la TVA calculée sur les ventes d’un montant supérieur à 35 000 euros est due en France alors que pour les ventes d’un montant inférieur à 35 000 euros, la TVA sera due dans le pays de résidence de l’entreprise.

·         Les sociétés doivent soumettre une déclaration mensuelle de TVA lorsque le montant total de leur TVA due en France sur une année est supérieure à 15000 euros

·         Si le montant de la TVA est inférieure à 15 000 euros, alors elles sont autorisées à remplir des déclarations trimestrielles

·         Elles doivent donc payer la TVA mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale.

 

Le service de déclaration de TVA d’Elitax

Elitax a développé au cours des années une expertise et une expérience solide en assistant les entreprises étrangères à respecter les règles en matières de TVA.

 Elitax pourra :

·         S’assurez que votre entreprise se conforme à la législation et à la réglementation françaises en matière de TVA

·         Coordonnez et traitez toutes vos déclarations de TVA – déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles et assurez-vous que le montant de la TVA est payé à temps (pour éviter les pénalités et les intérêts de retard)

·         Gérer vos relations, déclarations et correspondances avec les administrations françaises aussi bien sur le plan local que national

·         Gérer toutes les communications entre l’administration française et votre société en matière de TVA, y compris pour les audits

 

Le coût d’une immatriculation à la TVA avec Elitax

Les prix que nous pratiquons pour l’immatriculation à la TVA sont :

–      Reconnus abordables

–      Adaptés à tous types d’entreprises (petites, moyennes et grandes)

–      En fonction du volume et de la portée des ventes en France

–      Liés à un service complet offert aux sociétés pour le respect des règles en matière de TVA en France

 

What our clients have to say about our services

We’ve helped hundreds of clients resolve their tax issues.

Ce que nos clients disent de nos services

Nous avons aidé des centaines de clients avec leurs problématiques fiscales
Top

MAKE AN ENQUIRY: +33 (0)1 43 71 10 05

WordPress Lightbox Plugin